La police et la gendarmerie peuvent désormais utiliser des drones pour la surveillance lors d’opérations telles que les manifestations publiques.
L’encadrement juridique de l’utilisation des drones par les forces de l’ordre
Depuis environ quinze ans, la police et la gendarmerie ont commencé à utiliser des drones pour la surveillance lors des opérations telles que les manifestations publiques.
Auparavant, il n’existait pas de cadre juridique clair pour encadrer cette utilisation. Le Conseil d’État avait ainsi interdit à la Préfecture de police de Paris de faire voler un drone à deux reprises en raison de l’absence de texte réglementaire sur l’utilisation des images captées par les drones.
Le gouvernement français a fait une première tentative avec la loi pour une sécurité globale, mais cette dernière a été censurée pour non-respect de la vie privée. La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure a finalement posé un cadre sur l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, complété par un décret pris par le ministère de l’intérieur en avril dernier.
Les règles encadrant l’utilisation des drones par les forces de l’ordre
A présent, sept articles du code de la sécurité intérieure définissent ce que les autorités peuvent faire avec les drones et les images qu’ils capturent. Tout aéronef disposant de caméras, comme un hélicoptère, est concerné par ces dispositions. Cette surveillance aérienne doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention.
Les policiers ou les gendarmes peuvent réclamer au préfet l’autorisation de recours à des drones de surveillance pour six raisons spécifiques prévues par la loi. Les agents des douanes, quant à eux, peuvent demander l’appui d’un drone pour leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises interdites. Les services de secours disposent d’une latitude quasi-totale pour la lutte contre les incendies et le secours aux personnes.
Les demandes faites par les forces de l’ordre doivent être détaillées et mentionner notamment le périmètre géographique envisagé, la durée, les modalités d’information du public, le nombre de caméras enregistrant simultanément, les caractéristiques techniques du matériel, etc.
Le déploiement du drone ou des drones est ensuite soumis à une autorisation préfectorale.
Le drone ne peut filmer ni l’intérieur des domiciles ni leurs entrées. Dans ce cas, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Les images ne sont conservées que quarante-huit heures maximum et la surveillance par drone ne peut être permanente. L’enregistrement ne doit pas comporter de son ni de reconnaissance faciale et ne doit pas être croisé avec des fichiers déjà existants.
Les critiques vis-à-vis de l’utilisation de drones pour la surveillance lors de manifestations publiques
Concernant les images enregistrées, seuls les chefs de gendarmerie ou des douanes réalisant l’opération, les personnels habilités, ceux qui participent directement à l’opération (notamment au sein du poste de commandement), les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de l’intervention, les membres de l’IGPN et de l’IGGN en cas de procédure disciplinaire, ainsi que les agents chargés de la formation des personnels ont accès aux images.